Le décès du créancier hypothécaire d'un bateau | ScriptaLegal
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Qu'advient-il au décès du créancier hypothécaire d'un bateau?

Comme pour les droits de propriété, deux situations sont là aussi possibles, il faut donc savoir si le créancier hypothécaire était l'unique créancier hypothécaire du bâtiment, ou d'une part ou plusieurs parts de ce bâtiment, ou encore s'il était créancier hypothécaire conjoint du bâtiment, ou d'une ou plusieurs parts dudit bâtiment.

Pour en savoir plus la déclaration de transmission suite à un décès.
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