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Qu'est-ce qu'une hypothèque maritime du constructeur?

Une hypothèque maritime du constructeur enregistrée sur un bâtiment en construction vise à garantir le montant total des débours au constructeur et ce, jusqu'à la fin de travaux. Il est à noter qu'il s'agit du seul cas en l'espèce où une hypothèque maritime peut être consentie sur un bâtiment qui n'est pas immatriculé.

Pour en savoir plus sur l'hypothèque maritime.
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