Les recours possibles d'un copropriétaire indivis | ScriptaLegal
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Quels sont les recours possibles si un copropriétaire indivis ne paie pas les charges communes relatives à sa quote-part?

Les copropriétaires indivis ne peuvent recourir à la suspension du droit de vote ou à la possibilité de rendre l'acquéreur subséquent responsable des charges en lieu et place d'un copropriétaire en défaut. On peut cependant inclure dans la convention d'indivision une clause de solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'une quote-part indivise. Cependant, le meilleur moyen de recouvrer ses charges communes est de recourir aux petites créances. Ce moyen est efficace et peu dispendieux, bien qu'il puisse être long.

Il est important de mentionner que l'hypothèque légale mise à la disposition du syndicat des copropriétaires dans la copropriété divise n'existe pas pour les copropriétaires indivis. Cependant, les copropriétaires indivis peuvent se consentir mutuellement des hypothèques entrecroisées ou prévoir un moyen de perception alternatif des charges communes impayées dans la convention.

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