Comment peut naître l'indivision? | ScriptaLegal
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Comment peut naître l'indivision?

L'indivision peut résulter d'un contrat, d'une succession, d'un jugement ou être créée en vertu de la loi. L'indivision successorale ne peut être stipulée que pour une cause sérieuse et légitime et pour un temps limité seulement.

L'indivision conventionnelle portant sur un immeuble doit être publiée pour être opposable aux tiers.

Pour en savoir plus sur la rédaction de convention de copropriété indivise.
Cliquez ici

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