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Quels sont les moyens à la disposition du syndicat des copropriétaires afin de recouvrer ses créances dues par certains copropriétaires?

Il faut d'abord mentionner que l'obligation de payer les charges communes est une obligation personnelle et individuelle. Les copropriétaires ne peuvent donc être tenus de payer plus que leur part des charges communes. Certaines copropriétés exigent des frais supplémentaires pour chaque cotisation payée en retard. Il y a aussi d'autres moyens permettant au syndicat des copropriétaires de recouvrer les créances dues. La privation du droit de vote du copropriétaire en défaut est une sanction automatique si des arrérages sont dus depuis plus de 3 mois. La Cour des petites créances peut également s'avérer un moyen efficace, et relativement rapide, de recouvrement. Cette demande ne sera toutefois possible que si le montant de la réclamation n'excède pas 15 000$ et que le syndicat n'a pas plus de 5 employés à son service. Finalement, une hypothèque légale par le syndicat pourra être une alternative afin de recouvrer ses créances.

Peu importe le mode de perception des frais choisi, il est important de savoir que, si au moment de la vente de l'unité du copropriétaire en défaut, des charges communes demeurent impayées, la responsabilité de ces dernières incombera aux acquéreurs subséquents. Voilà une excellente raison de faire preuve de prudence en s'informant, auprès du secrétaire du syndicat des copropriétaires, de la situation du vendeur en ce domaine.

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