Mettre fin à la copropriété divise | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Comment peut-on mettre fin à la copropriété divise?

Comment peut-on mettre fin à la copropriété divise?

L'on peut mettre fin à la copropriété divise avec le consentement des trois-quarts des copropriétaires représentant 90% des voix de tous les copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires sera de ce fait même liquidé.

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