Déclarations de copropriété avant janvier 1994 | ScriptaLegal
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Les déclarations de copropriété entrées en vigueur avant janvier 1994 sont-elles toujours valides?

Les déclarations de copropriété entrées en vigueur avant le 1er janvier 1994 demeurent valides; toutefois, il est vivement conseillé de les mettre à jour afin de référer aux nouvelles dispositions suivant l'entrée en vigueur, en 1994, du nouveau Code civil du Québec et puisque le chapitre de la copropriété y a été revu en profondeur par le législateur.

Pour en savoir plus sur la mise à jour d'une déclaration de copropriété.
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