Définition déclaration de copropriété | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Qu'est-ce qu'une déclaration de copropriété?

Qu'est-ce qu'une déclaration de copropriété?

Document juridique qui doit obligatoirement être notarié et par lequel la copropriété divise est créée. La déclaration de copropriété précise les devoirs du syndicat des copropriétaires, décrit les parties communes et privatives, organise les rapports entre les copropriétaires. Ce document doit être signé par tous les copropriétaires de l'immeuble ainsi que tous les créanciers. Elle lie les copropriétaires et produit ses effets à compter de la publication au registre foncier. Les effets de cette déclaration sont également opposables aux tiers, tels les locataires, dans la mesure où ces derniers ont été avisés et ont reçu une copie de ladite convention. Il est important de noter que la publication de cette déclaration est créatrice de droit : la publier fait naître la copropriété.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une déclaration de copropriété.
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