Contenu d'une déclaration de copropriété | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Que contient la déclaration de copropriété?

Que contient la déclaration de copropriété?

En premier lieu, nous y retrouvons l'acte constitutif qui définit la destination de l'immeuble, des parties communes et des parties privatives et leur valeur relative. À partir du 10 janvier 2020, l'acte constitutif peut également contenir toute clause pénale applicable en cas de contravention à la déclaration de copropriété. De telles clauses sont uniquement valides si elles sont rédigées en des termes clairs et assorties de sanctions précises. Ensuite, nous y trouvons le règlement de l'immeuble qui régit la jouissance, l'usage et l'entretien des parties communes et privatives ainsi que le fonctionnement et l'administration de la copropriété divise. Finalement nous y trouvons l'état descriptif contenant la désignation cadastrale de la copropriété.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une déclaration de copropriété.
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