Sur quel immeuble établir une copropriété divise | ScriptaLegal
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Sur quoi peut-on établir une copropriété divise?

La copropriété divise peut être créée sur tout immeuble de deux unités ou plus, qui appartient en pleine propriété au promoteur mais peut également porter sur un immeuble bâti par des acheteurs en commun qui ont divisé la bâtisse de quelque façon que ce soit (toujours dans le respect des règles de la municipalité).

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