Définition d'une copropriété verticale | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Qu'est-ce qu'une copropriété verticale?

Qu'est-ce qu'une copropriété verticale?

Il s'agit d'abord d'une référence au plan cadastral déposé au registre foncier. Dans le cas d'une copropriété verticale, le plan cadastral divisera une bâtisse étagée déjà construite ou dont la construction est suffisamment avancée pour que l'arpenteur-géomètre puisse décrire les parties privatives et communes.

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