Partie privative copropriété ou condominium | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Qu'est-ce qu'une partie privative ou exclusive?

Qu'est-ce qu'une partie privative ou exclusive?

La partie privative est la propriété exclusive du copropriétaire. Elle est constituée d'une unité d'habitation; il arrive fréquemment qu'elle inclue également une unité de stationnement. La partie privative comprend aussi un pourcentage des droits dans les parties communes.

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