Partie commune à usage restreint copropriété | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Copropriété > Copropriété divise > Qu'est-ce qu'une partie commune à usage restreint?

Qu'est-ce qu'une partie commune à usage restreint?

Il s'agit d'une partie commune qui ne peut servir qu'à l'usage d'un seul ou de certains copropriétaires. Prenons l'exemple d'un balcon : cette partie sera commune parce qu'elle appartient à la structure de la bâtisse, mais seul le propriétaire de la partie privative donnant accès à ce balcon pourra l'utiliser.

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