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Qu'est-ce qu'un fonds d'auto assurance?

Suivant la réforme de la copropriété opéré notamment par les projets de loi 141 et 16, il deviendra obligatoire, à partir du 15 avril 2022, pour chaque syndicat de constituer un Fonds d'auto assurane liquide et disponible à court terme. Ce fonds, tout comme le fonds de prévoyance, est la propriété du syndicat.

Le Fonds d'auto assurance est affecté au paiement des franchises des assurances souscrites par le syndicat et à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels le syndicat a un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d'assurance ne peut y pourvoir. La détermination des sommes à verser dans le Fonds d'auto assurance est effectuée par règlement du gouvernement selon des critères précis.

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