Décisions à l'assemblée de la copropriété | ScriptaLegal
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Comment se prennent les décisions au sein de la copropriété?

Une assemblée des copropriétaires doit être tenue chaque année. Le quorum à cette assemblée est constitué par les copropriétaires ayant la majorité des voix. Ce quorum est nécessaire pour tenir l'assemblée. Certaines décisions, telle la modification des règlements, sont prises à la majorité simple des voix (50% +1), alors que d'autres décisions, par exemple des travaux d'acquisition, de construction ou des actes d'aliénation doivent être prises par des copropriétaires représentant trois-quarts (3/4) des voix des copropriétaires présents ou représentés. Une majorité des trois-quarts des copropriétaires représentant 90% des voix est requise pour les décisions modifiant la destination, aliénant une partie commune ou modifiant la déclaration de copropriété. Il est interdit de modifier à la baisse, par règlement, le nombre de voix requis pour prendre une décision.

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