Qu'est-ce que l'union civile? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce que l'union civile?

En juin 2002, l'Assemblée nationale du Québec adoptait la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Celle-ci a été conçue au bénéfice des couples, formés de personnes de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent s'engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations qui s'y rattachent. L'union civile crée, en droit québécois, des droits et obligations largement similaires à ceux du mariage. Cependant, il existe quelques différences entre ces deux institutions. Elles portent notamment sur l'âge requis pour s'unir civilement et la façon de mettre fin à l'union civile. L'union civile peut aussi ne pas être reconnue à l'extérieur du Québec.

Pour en savoir plus sur la célébration de l'union civile.
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