Quand tenir l'assemblée annuelle des actionnaires? | ScriptaLegal
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Quand doit-on tenir les assemblées annuelles des actionnaires?

Au Québec, l'assemblée annuelle des actionnaires habiles à voter doit être tenue dans les dix-huit mois qui suivent la constitution de la société par actions et par la suite, dans les quinze mois suivant l'assemblée annuelle précédente. 

Au Canada, l'assemblée annuelle des actionnaires habiles à voter doit être tenue dans les dix-huit mois qui suivent la création de la société par actions et par la suite, dans les quinze mois suivant l'assemblée annuelle précédente mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier. 

Le défaut de tenir l'assemblée annuelle dans les délais prescrits peut entraîner différentes conséquences pour la société et ses administrateurs. Lorsqu'une assemblée n'a pas été tenue dans le délai applicable, il est recommandé de régulariser la situation et de vérifier les formalités requises selon la loi qui régit la société.

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