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Foire aux questions > Comment déterminer la valeur de la prestation compensatoire?

Comment déterminer la valeur de la prestation compensatoire?

Dans le cas d’une union parentale, si les ex-conjoints ne parviennent pas à s'entendre sur un montant et qu’il y a lieu au paiement d’une prestation compensatoire, le tribunal établit la valeur de la prestation en fonction du moindre de la valeur de l’appauvrissement du conjoint attribuable à son apport ou de celle de l’enrichissement de l’autre conjoint. Le tribunal tient notamment compte des avantages que procure le patrimoine d’union parentale. Dans le cas de conjoints mariés ou unis civilement, le tribunal fixe la prestation notamment selon la contribution du conjoint à l’enrichissement du patrimoine de l’autre, en tenant compte des avantages que procurent le régime matrimonial ou d’union civile et le contrat de mariage ou d’union civile. 

 Le tribunal peut aussi décider des modalités de paiement de la prestation compensatoire. Il peut ordonner que le paiement se fasse en une seule fois ou par échelonnements, ou encore que la prestation soit réglée en attribuant des droits sur certains biens
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