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Droit des affaires > Mises en demeure

Créez une mise en demeure en ligne

La mise en demeure doit permettre à son destinataire de s'acquitter de son obligation sans recourir aux tribunaux.

Acquisition d'un bien|à partir de 15 $

Diverses mises en demeure pouvant être utiles suivant l'acquisition d'un bien.

Convention entre actionnaires|à partir de 15 $

Mise en demeure pouvant être utile suivant la signature d'une convention entre actionnaires

Copropriété|à partir de 15 $

Diverses mises en demeure pouvant être utiles en lien avec des demandes concernant la copropriété.

Dommage à la propriété|à partir de 15 $

Mise en demeure pour demander réparations suite à des dommages causés à vos biens par un tiers.

Immobilier|à partir de 15 $

Diverses mises en demeure pouvant être utiles en lien avec des demandes concernant un immeuble.

Location|à partir de 15 $

Diverses mises en demeure pouvant être utiles en lien avec la location d'un immeuble.

Maritime|à partir de 15 $

Diverses mises en demeure pouvant être utiles au propriétaire d'un bateau.

Montant dû|à partir de 15 $

Diverses mises en demeure pouvant être utiles pour réclamer le paiement de sommes dues.

Succession|à partir de 15 $

Mise en demeure pour demander au liquidateur de procéder à la préparation d'un inventaire successoral.

Vice caché|à partir de 15 $

Différentes mises en demeure en lien avec un vice caché.

Voisinage|à partir de 15 $

Diverses mises en demeure afin de faire des demandes liées à des situations pouvant survenir entre voisins.

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