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Droit des affaires > Société par actions > Fondé de pouvoir > Nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution

Nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution

Résolution de la société et procuration confirmant la nomination d'un fondé de pouvoir pour exercer les droits d'une société actionnaire...plus

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Description

  • La nomination d'un fondé de pouvoir devient nécessaire lorsqu'une personne morale est actionnaire au sein d'une société, car elle devra être représentée lors de l'assemblée des actionnaires.
  • La résolution pour la nomination d'un fondé de pouvoir ainsi que la procuration et les acceptations nécessaires à l'exercice du droit de vote d'une société actionnaire dans une autre société disponibles sur ce site répondront aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .
  • Toute décision concernant une société doit faire l'objet d'une résolution d'adoption par son conseil d'administration ou, selon le cas, l'assemblée des actionnaires.
  • Toute résolution de la société doit être conservée dans son registre des procès-verbaux.

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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