Description
Fondé de pouvoir d'un actionnaire
- La nomination d'un fondé de pouvoir devient nécessaire lorsqu'une personne morale est actionnaire au sein d'une société, car elle doit être représentée lors de l'assemblée des actionnaires.
- Cette résolution pour la nomination d'un fondé de pouvoir répond aux besoins de la majorité des sociétés dans des situations relativement simples.
- Toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration ou, selon le cas, par l'assemblée des actionnaires.
- Toutes les résolutions de la société doivent être conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
- Explorez notre foire aux questions juridiques pour obtenir des informations détaillées sur les sociétés par actions.
Autres services offerts
Prix
| Résolution - Désignation d'un fondé de pouvoir pour représentation d'une personne morale actionnaire | 25 $ |
Option disponible
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
