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Droit des affaires > Société par actions > Fondé de pouvoir > Nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution

Nomination d'un fondé de pouvoir - Résolution

Résolution de la société et procuration confirmant la nomination d'un fondé de pouvoir pour exercer les droits d'une société actionnaire...plus

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Autres services offerts

Description

  • La nomination d'un fondé de pouvoir devient nécessaire lorsqu'une personne morale est actionnaire au sein d'une société, car elle devra être représentée lors de l'assemblée des actionnaires.
  • La résolution pour la nomination d'un fondé de pouvoir ainsi que la procuration et les acceptations nécessaires à l'exercice du droit de vote d'une société actionnaire dans une autre société disponibles sur ce site répondront aux besoins d'une majorité de sociétés pour des situations relativement simples.
  • Pour une situation plus complexe, communiquer avec  .

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