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Droit des affaires > Copropriété > Procès-verbal - assemblée générale annuelle

Procès-verbal - assemblée générale annuelle

Vous êtes responsable de consigner le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle dans le registre de votre copropriété...plus

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J'ai utilisé au préalable votre service "Avis de convocation à une assemblée annuelle incluant l'ordre du jour" Inclus
Je n'ai pas utilisé de service préalable à l'assemblée annuelle des copropriétaires Inclus

Autres services offerts

Description

  • Le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires est:
    • Le résumé des sujets abordés lors de l'assemblée;
    • Le résultat des votes qui ont été tenus.
  • Ce document doit être conservé dans le registre de la copropriété.
  • Saviez-vous qu'il est possible de tenir le registre de la copropriété en ligne?  Nous vous invitons à consulter le site RegistreDeLaCopropriete.com.

 

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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