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Droit des affaires > Immobilier > Promesse d'achat d'immeuble

Promesse d'achat d'immeuble

Votre offre d'achat pour un immeuble déjà construit afin de bien débuter vos négociations...plus

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50
$

Options disponibles

Formulaire des déclarations du vendeur Inclus
Privilège de continuer à offrir en vente l'immeuble, avec clause de premier refus en faveur de l'acheteur. 7 $
Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse d'achat déjà acceptée par le vendeur 7 $
Renonciation à un droit de premier refus prévu dans un autre document 7 $
Analyse environnementale 7 $
Vérification de zonage 7 $
Modification de zonage ou obtention de permis 7 $
Solde de prix de vente 7 $
Vente de l'immeuble de l'acheteur 7 $
Pour obtenir l'extrait de résolution de l'offrant 5 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du propriétaire vendeur 5 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
60 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • L'offre d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'une propriété.
  • C'est le contrat par lequel l'acheteur s'engage à acheter et en contrepartie, le vendeur qui accepte l'offre d'achat s'engage, lui, à vendre aux conditions qui y sont déterminées.
  • L'offre d'achat lie donc les deux parties.
  • Le non-respect de l'offre d'achat peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour la partie qui refuse de respecter ce contrat, si:
    • Le vendeur refuse d'exécuter l'offre d'achat, l'acheteur pourra exiger du tribunal qu'il l'oblige à vendre aux conditions stipulées à l'offre d'achat;
    • Si l'acheteur ne veut plus exécuter son obligation, le vendeur pourra obtenir que le tribunal condamne l'acheteur à des dommages-intérêts pour les troubles subis.
  • Bien que l'offre d'achat disponible sur ce site soit un document complet qui saura normalement répondre à vos besoins, nous vous offrons également, en option, un service de révision ou d'accompagnement juridique.
  • Pour une offre d'achat dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

En plus de l'offre d'achat, vous obtiendrez, sans frais additionnel, un formulaire détaillé concernant les déclarations du vendeur relativement à l'immeuble visé.

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre offre d'achat.

  • Identification des parties
  • Objet de la promesse d'achat
  • Prix d'achat
  • Conditions de la promesse d'achat (série de conditions optionnelles, dont certaines font l'objet d'un supplément):
    • Financement
    • Assumation des obligations existantes
    • Solde de prix de vente ($)
    • Privilège de continuer à offrir en vente l'immeuble ($)
    • Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse déjà acceptée ($)
    • Renonciation à un droit de premier refus ($)
    • Analyse de la capacité portante du sol
    • Analyse environnementale ($)
    • Vérification de zonage ($)
    • Modification de zonage ou obtention de permis ($)
    • Test de sol préalable à la construction d'une installation septique
    • Inspection de l'immeuble, de la cheminée, de la piscine, du réservoir et des appareils de chauffage
    • Vente de l'immeuble de l'acheteur ($)
    • Pyrite
    • Test de débit, de la qualité de l'eau potable
    • Vérification des installations septiques
    • Vidange de la fosse septique
    • Examen des documents de copropriété, de la convention d'indivision, des baux
    • Établissement d'une convention d'indivision
    • Obtention du formulaire des déclarations du vendeur
  • Déclarations et obligations du vendeur
  • Déclarations et obligations de l'acheteur
  • Ententes pour transfert de propriété et prise de possession
  • Élection de domicile
  • Modalités d'acceptation et signatures

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