Description
La constitution d'une société par actions
- Le présent service pourra être utilisé pour constituer une société par actions canadienne dont le siège social est situé au Québec, à désignation numérique dont les actions ne sont pas offertes au public.
- La société par actions pourra être identifiée soit par une désignation numérique ou une dénomination sociale. Cette dernière devra respecter les règles et lois applicables et devra aussi faire l'objet d'une recherche préalable afin de s'assurer qu'elle n'est pas déjà utilisée ou ne porte pas à confusion avec un autre nom ou une marque de commerce existante. Dans un cas comme dans l'autre, la société par actions pourra aussi utiliser un nom d'emprunt (raison sociale) pour s'identifier.
- Une option est disponible dans ce service afin d’obtenir une dénomination sociale spécifique pour une société par actions auprès du Corporation Canada. Cette option vous assure ainsi que la dénomination choisie n'est pas déjà utilisée par une autre entité, mais en se limitant à une comparaison directe des noms existants.
- Rappelons qu’une société par actions peut être de juridiction fédérale ou provinciale selon le type d'activité qu'elle entend exercer, le territoire qu'elle entend desservir ou les exigences particulières des lois corporatives de chacun des paliers de gouvernement. C’est à vous de choisir la juridiction qui s’appliqu le mieux à vos activités commerciales.
- L'exploitation d'une entreprise faite sous la forme juridique d'une société par actions offre l'avantage de posséder un patrimoine propre, séparé de celui des actionnaires ou des administrateurs. De plus, les actionnaires ont une responsabilité financière qui est limitée à leur mise de fond dans la société par actions.
- Les administrateurs bénéficient d'une responsabilité limitée, bien qu'ils soient soumis à des pénalités légales en cas de non-respect de certaines dispositions législatives.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
- La Loi canadienne sur les sociétés par actions stipule que le conseil d'administration doit être composé d'au moins 25% de « résidents canadiens » et pour le cas où la société compte moins de 4 administrateurs, au moins 1 d'entre eux ou l'administrateur unique doit être résident canadien.
- 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service
Autres services offerts
Prix
| Incorporation d'une société par actions (compagnie) Canadienne | 590 $ |
Frais
| Frais pour l'obtention des statuts constitutifs (Canada - LCSA) - Exempt de taxes | 200 $ |
| Immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec - Exempt de taxes | 389 $ |
| Capital social comprenant 7 catégories d'actions Catégories : 2 ordinaire, 1 contrôle, 2 roulement, 2 investissement | Inclus |
| Livre de la société sur support numérique (Format PDF) | Inclus |
Options disponibles
| Livre de la société sur support papier, incluant l'endos | 230 $ |
| Ajouter un nom d'emprunt/nom commercial | 50 $ |
| Obtention de numéros de taxes | 125 $ |
| Obtention de numéros pour déductions/retenues à la source seulement | 115 $ |
| Choisir le nom légal pour une société CANADIENNE | 195 $ |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
175 $ |
