RDPRM - Publication de l'avis de désignation du liquidateur de succession

La publication de l'avis de désignation ou de remplacement du liquidateur au RDPRM vise à faire connaître l'existence et l'identité de ce dernier aux :
- Héritiers;
- Créanciers;
- Débiteurs de la succession.
À défaut de faire paraître cet avis, le liquidateur pourrait être tenu personnellement responsable de tout dommage subi par un tiers.

Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

125 $

Frais pour la publication de l'avis de désignation d'un liquidateur - Exempt de taxes

58 $

Liquidation de succession simplifiée : Fini le casse-tête !

Liquidation de succession

Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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