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Droit des particuliers > Succession > Publication de l'avis de désignation du liquidateur au RDPRM

Publication de l'avis de désignation du liquidateur au RDPRM

L'avis de désignation du liquidateur publié au RDPRM fait connaître l'identité du liquidateur aux héritiers et aux tiers...plus

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Frais pour la publication de l'avis de désignation d'un liquidateur - Exempt de taxes 48 $

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Description

  • La publication de l'avis de désignation ou de remplacement du liquidateur au RDPRM vise à faire connaître l'existence et l'identité de ce dernier aux :
    • Héritiers;
    • Créanciers;
    • Débiteurs de la succession.
  • À défaut de faire paraître cet avis, le liquidateur pourrait être tenu personnellement responsable de tout dommage subi par un tiers.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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