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Droit des affaires > Immobilier > Offre de location pour un espace commercial ou industriel

Offre de location pour un espace commercial ou industriel

Votre offre de location pour un espace commercial ou industriel afin de déterminer vos droits, comme locateur ou locataire...plus

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Options disponibles

Pour obtenir l'extrait de résolution de l'offrant qui serait une société 5 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du propriétaire qui serait une société 5 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
60 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • L'offre de location est un contrat qui intervient entre un propriétaire, le locateur, et un futur locataire intéressé à louer un espace à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles.
  • L'offre de location n'est pas soumise aux règles du bail locatif résidentiel.
  • Il est donc essentiel que locateur et futur locataire discutent et s'entendent sur chacune des clauses de l'offre qui va les lier car cette offre sera le seul document qui constatera leur entente jusqu'à ce le bail soit signé.
  • L'offre de location devra être explicite sur :
    • La question du loyer;
    • La description de l'emplacement loué;
    • L'utilisation que l'on compte faire des lieux loués;
    • Les options de renouvellement.
  • L'offre de location disponible sur ce site est un document qui vous fournit les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • C'est un document qui répondra à vos besoins pour des offres de locations relativement simples. Pour des offres de location dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Sommaire

Aperçu des sujets traités dans l'offre de location commerciale.

  • Identification des parties
  • Description des lieux à louer
  • Durée
  • Loyer
  • Frais d'exploitation
  • Remboursement des taxes de l'Offrant payées par le Locateur
  • Consommation d'électricité, chauffage et entretien des systèmes
  • Options de renouvellement
  • Travaux
  • Assurances
  • Cession et sous-location
  • Clause spéciale
  • Clause additionnelle
  • Intervention pour caution
  • Autres conventions
  • Règlement de l'immeuble
  • Formalités de clôture

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