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Offre de location pour un espace commercial ou industriel

Votre offre de location pour un espace commercial ou industriel afin de déterminer vos droits, comme locateur ou locataire...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre offre de location.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
À partir de 40 $ * Détails
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
  • L'offre de location est un contrat qui intervient entre un propriétaire, le locateur, et un futur locataire intéressé à louer un espace à des fins professionnelles, commerciales ou industrielles.
  • L'offre de location n'est pas soumise aux règles du bail locatif résidentiel.
  • Il est donc essentiel que locateur et futur locataire discutent et s'entendent sur chacune des clauses de l'offre qui va les lier car cette offre sera le seul document qui constatera leur entente jusqu'à ce le bail soit signé.
  • L'offre de location devra être explicite sur :
    • La question du loyer;
    • La description de l'emplacement loué;
    • L'utilisation que l'on compte faire des lieux loués;
    • Les options de renouvellement.
  • L'offre de location disponible sur ce site est un document qui vous fournit les principales clauses dont un aperçu est donné à l'onglet « Sommaire ».
  • C'est un document qui répondra à vos besoins pour des offres de locations relativement simples. Pour des offres de location dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Procuration pour administrer un ou plusieurs immeubles Contrat de location à long terme pour chalet - bail de villégiature - plus d'un mois Bail commercial Mise en demeure pour demander le paiement d'un loyer dû Mise en demeure pour demander la remise en état des lieux loués
Options et frais
Prix
Offre de location pour un espace commercial ou industriel 40 $
Pour obtenir l'extrait de résolution de l'offrant qui serait une société 5 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du propriétaire qui serait une société 5 $
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité.
60 $
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger votre « Offre de location pour un espace commercial ou industriel » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante :

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de votre offre de location;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Vous imprimez votre offre de location et vous la signez pour la présenter au propriétaire;
Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
Sommaire

Aperçu des sujets traités dans l'offre de location commerciale.

  • Identification des parties
  • Description des lieux à louer
  • Durée
  • Loyer
  • Frais d'exploitation
  • Remboursement des taxes de l'Offrant payées par le Locateur
  • Consommation d'électricité, chauffage et entretien des systèmes
  • Options de renouvellement
  • Travaux
  • Assurances
  • Cession et sous-location
  • Clause spéciale
  • Clause additionnelle
  • Intervention pour caution
  • Autres conventions
  • Règlement de l'immeuble
  • Formalités de clôture
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Sécurité

  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
    • N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., lors d'une transaction en ligne, ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit.
  • Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
  • LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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