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Droit des particuliers > Procurations > Procuration pour emprunter et hypothéquer un immeuble

Procuration pour emprunter et hypothéquer un immeuble

Votre procuration pour nommer votre représentant afin d'emprunter ou d'hypothéquer un immeuble auprès d'un particulier ou d'une entreprise...plus

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Options disponibles

Pour une procuration signée hors Québec Inclus
Pour une procuration signée au Québec Inclus
Pour que la procuration puisse être attestée devant un notaire de l'étude Notaire-Direct Inc. située à Montréal
- Aucun crédit pour cette option.
50 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
- Aucun crédit pour cette option.
30 $

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Autres services offerts

Description

  • La rédaction d'une procuration spécifique sous seing privé vous permet de nommer un proche afin d'emprunter ou d'hypothéquer, en votre nom, vos droits dans un immeuble, à toute personne ou entreprise. 
  • Un tel document permettra à votre mandataire de remplir le mandat que vous lui confiez avec les pouvoirs nécessaires et ce, sans tracas.
  • Nos procurations spécifiques sont des documents qui répondront à vos besoins pour des situations relativement simples. 
  • Le Code civil du Québec exige que cette procuration soit attestée par un notaire ou un avocat ou, lorsque signée hors Québec, certifiée par un officier public compétent;
  • Pour une procuration spécifique dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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