Procuration spécifique pour gestion immobilière | ScriptaLegal
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Procuration spécifique pour la gestion d’un immeuble

Facilitez la gestion de votre immeuble avec notre procuration spécifique en ligne, idéale pour l'administration, l'achat ou la vente de propriétés, et conforme au Code civil du Québec...plus

  1. Répondez au formulaire
  2. Imprimez votre procuration
  3. Signez

Description

  • La procuration spécifique sous seing privé vous permet de nommer un proche afin de procéder, en votre nom, à toute transaction relative à l'administration, l'hypothèque, l'achat ou la vente d'un immeuble au Québec.
  • Nos procurations sont des documents qui répondent aux besoins généraux pour des situations relativement simples. 
  • Notez que pour une transaction de vente d'immeuble, le Code civil du Québec exige que la procuration soit attestée par un notaire ou un avocat ou, lorsque signée hors Québec, certifiée par un officier public compétent.
  • Pour une procuration spécifique dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

Autres services offerts

Prix

Procuration spécifique pour la gestion d’un immeuble 59 $

Options disponibles

Pour vendre un immeuble Inclus
Pour acheter un immeuble Inclus
Option - emprunter et hypothéquer un immeuble Inclus
Pour emprunter et hypothéquer un immeuble Inclus
Pour administrer un ou plusieurs immeubles Inclus
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $

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Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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