Testament fiduciaire en présence d'un notaire (notarié)

Description

• Bénéficiez de notre service en ligne pour créer votre Testament devant notaire avec création d'une fiducie exclusive pour votre conjoint ou une fiducie pour vos enfants et petits-enfants.
• Déroulement du service :
  • Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
  • Préparation de votre testament et envoi d'un projet par courriel sécurisé;
  • Rencontre pour explications et signature du testament devant notaire;
  • Transmission d'une copie papier.
• Une fois que vous êtes prêt, nous organisons une réunion en visioconférence. Vous recevrez toutes les explications et conseils requis.
• Signature du testament en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire. 
• Une fois signé, votre testament fiduciaire devant notaire sera inscrit au registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec. 
• Un testament notarié est rapide, sans souci et ne nécessite pas de vérification par la cour lors du décès. 
• Votre testament fiduciaire devant notaire peut inclure les clauses principales mentionnées dans l'onglet « Sommaire », selon vos besoins. 
• Les frais pour la plateforme électronique de signature sont inclus dans nos honoraires.
• Toutefois, la réception d’un acte notarié ne sera retenue que si le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise est persuadé qu'il peut exercer son devoir de conseil de manière adéquate et évaluer la capacité ainsi que l'aptitude des parties à signer un acte notarié. Il est essentiel de noter que le notaire se réserve le droit de refuser la signature de l'acte en cas d'incertitude relative aux critères mentionnés précédemment. En pareille situation, des frais administratifs et d'ouverture de 100$+ tx seront retenus sur le montant remboursé.

Notes

• Si vous ne pouvez signer l'acte en personne dans les bureaux de l’étude notariale, il est possible de le signer à distance, en mode virtuel par visioconférence.
• Si vous optez pour une signature à distance en mode virtuel, l'évaluation des critères pour procéder est fondée sur le jugement du notaire et ce dernier doit s'assurer du caractère exceptionnel de la situation et veiller à respecter toutes les conditions prévues par l'article 46 LN-3 soient:
1. S'assurer que les circonstances l'exigent et les critères à considérer comprennent :
• La distance significative entre le signataire et le notaire disponible de son choix.
• Il est également pertinent de considérer comme circonstances justifiant la signature à distance: 
• Des situations telles que des conditions sanitaires particulières, l'état de santé, des restrictions ou des limitations fonctionnelles du signataire, ou des conditions climatiques empêchant le déplacement. 
• Le signataire se trouve éloignée du notaire de son choix possédant l'expertise spécifique requise pour répondre à ses besoins juridiques. 
• Des circonstances indépendantes de la volonté du signataire, où reporter la signature pourrait compromettre les droits et intérêts du testateur. 
2. Que le signataire en fasse la demande expresse
3. Être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties

• 6 à 15 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre testament fiduciaire

• Révocation du testament antérieur
• Déclaration d'état civil
• Don d’organes et de tissus
• Dispositions funéraires
• Paiement des impôts et autres dettes
• Bénéficiaire d'assurance prise sur ma vie
• Souscripteur remplaçant aux régimes épargne études
• Régimes de revenus différés
• Compte d’épargne libre d’impôt
• Souscripteur remplaçant aux régimes épargne études
• Legs particuliers 
• Option 1: Fiducie exclusive en faveur de ma conjointe
• Composition
• Affectation
• Remise de tous les revenus
• Prélèvements sur le capital
• Paiement des impôts et remise des biens
• Pouvoirs de mettre fin à la fiducie
• Distribution du résidu
• Option 2 :Fiducies en faveur de mes enfants
• Affectation
• Administration collective des patrimoines fiduciaires
• Utilisation des revenus
• Accroissement du capital
• Versement de revenus au conjoint d’un bénéficiaire
• Utilisation du capital
• Remise du capital et fin de la fiducie
• Remise du capital après terme
• Décès de mes bénéficiaires
• Représentation
• Insaisissabilité
• Propre
• Nomination du liquidateur et remplacement des fiduciaires
• Inventaire 
• Démission
• Remboursement des dépenses 
• Pouvoirs du liquidateur et des fiduciaires 
• Nomination de tuteur
• Lecture du testament
• Loi d'interprétation
• Clause interprétative

Prix

Frais