Procuration immobilière attestée par un notaire – Signature en présence du notaire (achat, vente, hypothèque et administration)

Description

• La procuration attestée par un notaire, pour acheter/hypothéquer ou vendre ou administrer un immeuble, est personnalisée et répond aux besoins d'une majorité de personnes souhaitant prévoir qui pourra agir en leur nom.
• La signature d'une procuration générale donne à votre mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour agir avec vos biens tout comme vous pourriez le faire vous-même. 
• Le choix du mandataire relève exclusivement de celui qui veut se faire représenter.
• Les pouvoirs du mandataire s'étendent non seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, mais aussi à tout ce qui peut s'en déduire. Il devient dès lors très important de nommer une personne de grande confiance pour s'occuper de vos biens.
• Le document sera signé sous forme virtuelle et vous obtiendrez une copie conforme (version papier) signée par le notaire.
• Le notaire atteste, par sa seule signature, qu'il a vérifié l'identité, la qualité et la capacité du signataire et que le document traduit la volonté exprimée par ce dernier.
• À l’issue de l’examen du dossier, le notaire peut, selon son expertise professionnelle, refuser le dossier s’il existe un doute quant à l'identité et/ou la capacité du signataire, une influence ou une ingérence de tiers ou en présence de toute situation contraire à la loi, à l’éthique professionnelle ou à l’ordre public. Dans un tel cas, des frais administratifs de 150 $ plus taxes seront retenus sur tout montant remboursable, le cas échéant. 
• Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service en ligne pour Procuration notariée pour acheter/hypothéquer ou vendre ou administrer un immeuble.
• Votre procuration générale personnalisée contiendra les principales clauses mentionnées à l'onglet «Sommaire».

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la protection du patrimoine, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 15 jours ouvrables requis pour la préparation d'e la procuration pour un immeuble

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre procuration spécifique pour la gestion, la vente et l'achat d'un immeuble.

• Identification du mandant
• Révocation
• Identification du mandataire
• Pouvoirs du mandataire
• Démission du mandataire
• Remboursement de dépenses
• Rémunération
• Reddition de compte
• Fin de la procuration
• Généralités
• Fin du mandat
• État civil
• Priorité de la procuration
• Clauses interprétatives

Prix

Options disponibles