Obtenez en ligne vos numéros de taxe TPS TVQ DAS | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Affaires > Société par actions > Obtention d'un numéros de taxes (TPS/TVQ)

Obtention d'un numéros de taxes (TPS/TVQ)

Vous devez être inscrit à la TPS et à la TVQ lorsque vous effectuez des ventes supérieures à 30 000$ par année...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Recevez vos numéros de taxes par courriel

Description

  • Complétez en ligne un formulaire interactif et nous obtiendrons, pour vous, les numéros de taxes auprès des autorités fiscales pour votre société par actions.
  • Si vous réalisez des ventes d'une valeur annuelle supérieure à 30 000$, vous êtes généralement tenu de percevoir et de remettre les taxes sur vos ventes, que vous soyez une personne physique (individu) ou une morale (entreprise).
  • Pour percevoir ces taxes et être en conformité avec la législation fiscale, vous devez être inscrit aux fichiers de la TPS-TVQ. Cette inscription est obligatoire pour tout assujetti dont les ventes annuelles dépassent le seuil de 30 000$.
  • Une fois inscrit, vous avez l'avantage de pouvoir récupérer les montants de taxes payées sur les biens et services acquis dans le cadre de vos activités commerciales, ce qui peut représenter une économie significative pour votre entreprise.
  • La TPS est remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants, ce qui signifie que vous pouvez déduire les taxes payées sur vos achats de celles que vous devez remettre. De même, la TVQ est remboursée sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants, vous permettant ainsi de réduire votre fardeau fiscal.
  • Il est important de bien gérer ces inscriptions et remboursements pour assurer la conformité fiscale et optimiser la gestion financière de votre entreprise.
  • Règle générale, l'inscrit pourra récupérer le montant des taxes payées sur les biens et les services acquis dans le cadre de ses activités commerciales. La TPS est remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants et la TVQ sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants.
  • 2 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Prix

Obtention d'un numéros de taxes (TPS/TVQ) 125 $

Option disponible

Obtention des numéros pour les DAS/RAS 15 $
Démarrage d'une entreprise...
Comment faire?

Vidéos connexes

Pourquoi tenir à jour le registre de la société d'une entreprise?
Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier