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Mise en demeure pour dénoncer un vice caché

Votre mise en demeure pour dénoncer la constatation d'un vice caché dans un bien que vous avez acquis...plus

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Description

  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
  • Dans la plupart des cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice.
  • La réception de votre mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.
  • La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
    • Un résumé du problème;
    • Une demande de règlement;
    • Un délai pour l'accomplissement des tâches demandées ou pour le paiement des sommes réclamées en compensation.
  • Notre mise en demeure pour dénoncer un vice caché dans un bien est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple. 
  • Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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