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Droit des affaires > Mise en demeure > Montant dû > Mise en demeure pour demander le paiement d'un salaire ou d'autres avantages liés à la fin de l'emploi

Mise en demeure pour demander le paiement d'un salaire ou d'autres avantages liés à la fin de l'emploi

Votre mise en demeure pour exiger qu'un employeur vous paie tout salaire ou montant vous étant dû...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre mise en demeure
  3. Signez

Description

  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
  • Dans certains cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice. 
  • La réception de votre mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.
  • La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
    • Un résumé du problème;
    • Une demande de règlement;
    • Un délai pour corriger le problème.
  • Notre mise en demeure pour demander le paiement d'un salaire ou de tout montant dû est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple. 
  • Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

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Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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