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Droit des affaires > Mise en demeure > Montant dû > Mise en demeure pour demander le paiement d'honoraires ou de commissions

Mise en demeure pour demander le paiement d'honoraires ou de commissions

Votre mise en demeure pour réclamer à un particulier ou une entreprise des honoraires dus ou des commissions impayées...plus

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Imprimez votre mise en demeure

Signez-la

Description

  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
  • Dans certains cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice.
  • La réception de votre mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.
  • La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
    • Un résumé du problème;
    • Une demande de règlement;
    • Un délai pour le paiement de vos honoraires, de votre commission ou de votre rétribution.
  • Notre mise en demeure pour demander le paiement d'honoraires ou de commissions impayés est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple. 
  • Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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