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Mise en demeure pour déclencher le retrait des affaires en vertu d'une convention d'actionnaires

Votre mise en demeure pour lancer le processus de retrait des affaires en lien avec une convention entre actionnaires...plus

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Description

  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé ou, dans la majorité des cas pouvant causer le retrait des affaires, de lui notifier que le moment est venu de procéder selon les mécanismes prévus dans la convention entre actionnaires.
  • La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
    • Un résumé du problème ou de la situation causant préjudice à la société;
    • Un délai pour corriger le problème, s'il y a lieu.
  • Notre mise en demeure pour aviser du processus de retrait des affaires en vertu d'une convention entre actionnaires est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple. 
  • Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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