Mise en demeure par un avocat en ligne | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Conseil juridique
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Particuliers > Mise en demeure par un avocat en ligne

Mise en demeure par un avocat en ligne

La mise en demeure permet d'expliquer précisément à l'autre personne ce qui lui est reproché et aussi de lui préciser ce qu'elle peut faire pour régler la situation afin d'éviter une poursuite judiciaire...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Recevez l'appel de l'avocat
  3. Envoi de la mise en demeure par l'avocat
À partir
de
145$

Option disponible

Envoi par huissier 50 $

Autres services offerts

Description

  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
  • Dans certains cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice. 
  • La réception d'une mise en demeure préparée par un avocat peut inciter le destinataire à régler à l'amiable.
  • Déroulement du service :
    • Entrevue avec un avocat afin de bien cerner la problématique;
    • Préparation de la mise en demeure par l'avocat;
    • Envoi de la mise en demeure au destinataire par l'avocat.
  • 2 à 10 jours ouvrables requis pour la préparation et l'envoi de la mise en demeure.

Vidéos connexes

Mises en demeure
Liquidation de succession
Vérification diligente d'une copropriété divise
ScriptaLegal.com et les documents juridiques de votre PME
Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier