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Lettre de mise en demeure

Créez une lettre de mise en demeure personnalisée en ligne pour exiger l'exécution d'obligations avec conditions et délai. Idéale pour règlements à l'amiable et préalable judiciaire, évitant les frais d'avocat...plus

  1. Remplissez le formulaire en ligne
  2. Imprimez votre document
  3. Signez

Description

  • La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
  • Dans certains cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice. 
  • La réception d'une mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.
  • La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
    • Un résumé du problème;
    • Une demande de règlement ou de réparation;
    • Un délai pour corriger le problème.
  • Notre mise en demeure est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .

Sommaire

Vous pouvez choisir le type de mise en demeure que vous désirez :

  • Copropriété
    • Paiement des charges communes et/ou cotisations spéciales dues par un copropriétaire
    • Remise en état des parties communes par le Syndicat des copropriétaires
  • Dommage à la propriété
    • Réparation/Remboursement d'un dommage à la propriété 
  • Location
    • Paiement d'un loyer dû 
    • Remise en état des lieux loués 
  • Acquisition d'un bien 
    • Respect d'une promesse d'achat
    • Livraison ou Remplacement d'un bien
  • Immobilier
    • Respect d'une promesse d'achat
    • Réparation/Remboursement d'un dommage à la propriété
    • Dénonciation d'un vice caché
    • Entretien d'un mur mitoyen 
  • Montant dû 
    • Paiement d'honoraires ou commissions impayés
    • Paiement d'un salaire ou autres avantages dus liés à la fin de l'emploi 
    • Paiement de toute somme due 
  • Vice caché
    • Dénonciation d'un vice caché 
    • Réparation d'un bien pour vice caché 
    • Remplacement d'un bien pour vice caché 
  • Voisinage 
    • Entretien d'un mur mitoyen 
    • Entretien d'une clôture mitoyenne 
    • Érection d'une clôture mitoyenne 
    • Accession à une servitude de passage 
  • Convention entre actionnaires 
    • Retrait des affaires 
  • Succession 
    • Préparation de l'inventaire par le liquidateur 
  • Maritime 
    • Respect d'une promesse d'achat 
    • Livraison ou Remplacement d'un bien 
    • Réparation/Remboursement d'un dommage à la propriété
    • Paiement de toute somme due 
    • Dénonciation d'un vice caché 
    • Réparation d'un bien pour vice caché 
    • Remplacement d'un bien pour vice caché

Prix

Lettre de mise en demeure 25 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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