Non-sollicitation de la clientèle - Lexique juridique
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Lexique juridique > Non-sollicitation de la clientèle

Non-sollicitation de la clientèle

  • Cette option permet d’imposer à l’employé une obligation de ne pas solliciter ni faire affaires avec la clientèle de l’employeur pendant la durée de l’emploi et pour une période déterminée suivant sa fin, afin de protéger les relations d’affaires de l’entreprise.
  • Elle prévoit notamment :
    • Interdiction de solliciter ou de faire affaires avec les clients de l’employeur;
    • Application pendant l’emploi et pour une période déterminée après sa fin;
    • Portée incluant les clients connus ou potentiels avec lesquels l’employé a eu des liens ou accès à de l’information;
    • Prévision d’une pénalité pour chaque client sollicité en contravention;
    • Droit pour l’employeur d’exercer tout recours pour faire cesser la contravention et réclamer les dommages.
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