Cette option permet d’imposer à l’employé une obligation de non-concurrence pendant la durée de son emploi et pour une période déterminée suivant sa fin, afin de protéger les intérêts et les informations stratégiques de l’employeur.
Elle prévoit notamment :
Interdiction d’exercer des activités concurrentes pendant l’emploi et pour une période déterminée après sa fin;
Application à toute forme d’implication (emploi, gestion, consultation, participation ou autre);
Restriction limitée à un territoire défini autour du lieu d’affaires de l’employeur;
Prévision d’une pénalité en cas de non-respect de l’engagement;
Possibilité de renonciation écrite par l’employeur sous certaines conditions.