Lexique juridique>Clause permettant la détention d’actions par fiducie
Clause permettant la détention d’actions par fiducie
Clause permettant à un actionnaire de détenir ses actions par l’entremise d’une fiducie tout en maintenant l’intégrité de la convention entre actionnaires.
Elle prévoit notamment :
le transfert des actions à une fiducie avec détention au nom des fiduciaires;
l’adhésion obligatoire des fiduciaires à la convention;
l’application intégrale de la convention à la fiducie et aux fiduciaires;
le maintien de la responsabilité personnelle de l’actionnaire cédant;
la nullité des transferts non conformes et le contrôle des modifications ou bénéficiaires.