Offre d’achat est conditionnelle à la résiliation d’une offre d’achat antérieurement acceptée par le vendeur. - Lexique juridique
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Lexique juridique > Offre d’achat est conditionnelle à la résiliation d’une offre d’achat antérieurement acceptée par le vendeur.

Offre d’achat est conditionnelle à la résiliation d’une offre d’achat antérieurement acceptée par le vendeur.

  • Offre d’achat conditionnelle à la résiliation d’une offre antérieure:
    • le vendeur a déjà accepté une autre offre d’achat comportant des conditions non réalisées;
    • la dernière offre est conditionnelle à la résiliation de cette offre antérieure;
    • si toutes les conditions de la dernière offre sont remplies;
    • le vendeur devra, de bonne foi et à ses frais, entreprendre les démarches nécessaires afin de résilier l’offre d’achat antérieure;
    • à défaut, la dernière offre pourra être déclarée nulle et sans effet, sans indemnité.
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