Garantie ou cautionnement par un tiers - Lexique juridique
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Lexique juridique > Garantie ou cautionnement par un tiers

Garantie ou cautionnement par un tiers

  • Cette clause est utilisée lorsque le locateur souhaite obtenir la garantie d’une ou de plusieurs personnes afin d’assurer l’exécution des obligations du locataire prévues au bail.
  • Elle prévoit notamment :
    • l’obligation pour le locataire d’obtenir un cautionnement d’une ou de plusieurs tierces personnes;
    • l’engagement de la caution de garantir l’exécution de toutes les obligations du locataire;
    • l’application du cautionnement pour toute la durée du bail et, le cas échéant, pour ses renouvellements;
    • le fait que l’entrée en vigueur du bail peut être conditionnelle à l’obtention de ce cautionnement.
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