Clause qui
permet à un acheteur
d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes
afin d’obtenir une modification de zonage concernant l’immeuble ou l’émission
d’un permis autorisant certains travaux.
Une telle clause vise notamment à permettre à l’acheteur :
de présenter une demande de modification
de zonage applicable à l’immeuble;
d’obtenir un permis municipal autorisant la
réalisation de travaux projetés;
de s’assurer que l’usage envisagé ou les travaux
projetés sont autorisés par la réglementation municipale applicable.