Renonciation à un droit de premier refus - Lexique juridique
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Lexique juridique > Renonciation à un droit de premier refus

Renonciation à un droit de premier refus

  • Cette condition s’applique lorsque le vendeur a déjà accordé à un tiers, dans un document quelconque, un droit de premier refus relativement à l’immeuble. Ainsi le vendeur doit :
    • Informer l’acheteur de l’existence de ce droit. 
    • Entreprendre, de bonne foi et à ses frais, les démarches raisonnables pour obtenir la renonciation du tiers à ce droit et ce dès l’acceptation de la présente offre d’achat, 
    • Agir avec diligence afin de permettre la réalisation de l’offre d’achat.
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