Critères respectant la forme prévus par le code civil du québec. - Lexique juridique
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Critères respectant la forme prévus par le code civil du québec.

Un testament peut ne pas être vérifiable par notaire lorsque :

  • la signature est absente ou douteuse 
  • le document n’est pas entièrement manuscrit (olographe) 
  • les témoins ne sont pas identifiables ou n’ont pas signé 
  • il existe des ajouts manuscrits non datés ou non signés la chaîne de possession du document est incertaine
  • le testateur et les témoins doivent parapher ou signer chaque page de l’acte qui ne porte pas leur signature.
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