Exception faite des revenus d’emploi, des honoraires pour services professionnels rendus, des autres revenus d’entreprise pour lesquels il y a contrepartie valable et des intérêts ou dividendes exigibles sur un apport en capital supérieur à la proportion requise, les actionnaires conviennent que tous les autres revenus qu’ils retirent de la société doivent être proportionnels à leur détention d’actions votantes et participantes dans cette dernière.