Clause/stipulation d'inaliénabilité - Lexique juridique
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Clause/stipulation d'inaliénabilité

Clause par laquelle le testateur (la personne qui fait le testament) indique que l'héritier ou le légataire d’un bien ne pourra pas vendre, donner ou transférer ce bien pendant une certaine période ou sous certaines conditions.

Cette restriction doit être temporaire (donc ne peut pas être pour l'éternité), être justifiée et doit viser un intérêt sérieux (ex.: réserver un bien dans la famille, empêcher une vente précipitée, protéger une personne vulnérable, etc.)
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