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Lexique juridique > Début de l'union parentale

Début de l'union parentale

Date à laquelle les conjoints de fait, non-mariés ou unis civilement, deviennent les père et mère ou les parents d’un même enfant. Sont des conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune.

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