Une personne physique est le bénéficiaire ultime d’une société par actions si elle :
- Exerce 25% ou plus des droits de vote; OU
- Fait partie d’un groupe exerçant ensemble 25% ou plus des droits de vote; OU
- Possède des actions représentant 25% ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions émises; OU
- Exerce une influence directe ou indirecte sur la société, résultant en un contrôle de fait; OU
- Répond à une combinaison de ces critères.
S’il s’agit d’une entreprise et non pas d’une personne physique, le bénéficiaire ultime est alors la personne physique qui contrôle cette entreprise.
S'il s'agit d'une fiducie et non d'une personne physique, le bénéficiaire ultime est alors le fiduciaire qui administre cette fiducie.