Une transaction commerciale, selon la "Loi sur la protection des renseignements personnels", est constituée de l'aliénation ou la location de tout ou partie d’une entreprise ou de ses actifs, d’une modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, de l’obtention d’un prêt ou toute autre forme de financement par l'entreprise ou d’une sûreté prise pour garantir l’une de ses obligations.
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