Fins charitables - Lexique juridique
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Lexique juridique > Fins charitables

Fins charitables

Il est établi par les tribunaux que la charité englobe les quatre grandes catégories suivantes :

  • Le soulagement de la pauvreté;
  • L'avancement de la religion;
  • L'avancement de l'éducation;
  • Les autres fins bénéfiques à la communauté et non comprises dans l'une des catégories précédentes.
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