Garantie ou cautionnement par un tiers - Lexique juridique
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Lexique juridique > Garantie ou cautionnement par un tiers

Garantie ou cautionnement par un tiers

  • Cette clause est utilisée lorsque le locateur ou un vendeur souhaite obtenir la garantie d’une ou de plusieurs personnes afin d’assurer l’exécution des obligations du locataire ou de l'acheteur prévues au bail ou au contrat.
  • Elle prévoit notamment :
    • l’obligation pour le locataire d’obtenir un cautionnement d’une ou de plusieurs tierces personnes;
    • l’engagement de la caution de garantir l’exécution de toutes les obligations du locataire;
    • l’application du cautionnement pour toute la durée du bail et, le cas échéant, pour ses renouvellements;
    • le fait que l’entrée en vigueur du bail peut être conditionnelle à l’obtention de ce cautionnement.
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