Territoire visé - Lexique juridique
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Lexique juridique > Territoire visé

Territoire visé

Si l’exploitation de la société se fait à l’extérieur du Québec, celle-ci peut utiliser un nom en langue étrangère (autre que le français) mais qui sera utilisé seulement à l’extérieur du Québec.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier